Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 240 ODDécouverte du trafic prohibé après le placement sous un régime douanier

Titre 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 120, al. 5, LD)

Si le trafic prohibé est constaté après le placement de la marchandise sous un régime douanier et si cette dernière est refoulée ou détruite sur ordre de l’autorité, les droits de douane déjà payés sont remboursés.