Art. 240 ODDécouverte du trafic prohibé après le placement sous un régime douanier

(art. 120, al. 5, LD)

Si le trafic prohibé est constaté après le placement de la marchandise sous un régime douanier et si cette dernière est refoulée ou détruite sur ordre de l’autorité, les droits de douane déjà payés sont remboursés.