(art. 120, al. 5, LD)
Si le trafic prohibé est constaté après le placement de la marchandise sous un régime douanier et si cette dernière est refoulée ou détruite sur ordre de l’autorité, les droits de douane déjà payés sont remboursés.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01
Titre 5 Dispositions pénales
(art. 120, al. 5, LD)
Si le trafic prohibé est constaté après le placement de la marchandise sous un régime douanier et si cette dernière est refoulée ou détruite sur ordre de l’autorité, les droits de douane déjà payés sont remboursés.
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