(art. 117 LD)
1Si les droits de douane et les redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières (art. 90 LD) n’ont pas déjà été fixés lors du placement sous un régime douanier du fait d’une infraction, une décision d’assujettissement à la prestation est rendue conformément aux art. 12, al. 1 et 2, et 63 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)166.
2En règle générale, la décision d’assujettissement à la prestation est notifiée à l’inculpé en même temps que le procès-verbal final.