Art. 241 ODModification d’annexes et d’appendices de traités internationaux

(art. 48a, al. 1, LOGA¹⁷²)

Le DFF est habilité à approuver les modifications des annexes et des appendices des traités internationaux suivants:

1.

Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières¹⁷³;

2.

Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers¹⁷⁴;

3.

Convention du 26 juin 1990 relative à l’admission temporaire¹⁷⁵;

4.

Convention douanière du 6 décembre 1961 sur le carnet A.T.A. pour l’admission temporaire de marchandises¹⁷⁶;

5.

Convention douanière du 2 décembre 1972 relative aux conteneurs 1972¹⁷⁷;

6.

Convention douanière du 4 juin 1954 relative à l’importation temporaire de véhicules routiers privés¹⁷⁸;

7.

Convention douanière du 18 mai 1956 relative à l’importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs¹⁷⁹;

8.

Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR¹⁸⁰;

9.

Convention douanière du 18 mai 1956 relative à l’importation temporaire de véhicules routiers commerciaux¹⁸¹;

10.

Protocole d’amendement du 26 juin 1999 à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers¹⁸².