Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 243 ODPerceptions subséquentes de l’Office fédéral de l’agriculture

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 130 LD)

Lorsque des produits agricoles pour lesquels des taux du contingent tarifaire sont fixés ont été importés de manière illicite au taux du contingent tarifaire ou à un taux réduit, l’Office fédéral de l’agriculture peut facturer la différence de droits sur mandat de l’OFDF. Il informe l’OFDF à ce sujet.