Art. 243 ODPerceptions subséquentes de l’Office fédéral de l’agriculture

(art. 130 LD)

Lorsque des produits agricoles pour lesquels des taux du contingent tarifaire sont fixés ont été importés de manière illicite au taux du contingent tarifaire ou à un taux réduit, l’Office fédéral de l’agriculture peut facturer la différence de droits sur mandat de l’OFDF. Il informe l’OFDF à ce sujet.