Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 242a ODDispositions d’exécution

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 130 LD)

Le DFF est habilité à édicter les dispositions d’exécution de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 avril 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1661).