Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 242 ODApprobation d’arrangements relatifs à des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 48a, al. 1, LOGA183)

Le DFF est habilité à approuver des arrangements relatifs à des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en se fondant sur les traités internationaux suivants:

1.
Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route184;
2.
Convention du 2 septembre 1963 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route185;
3.
Convention du 28 septembre 1960 entre la Suisse et la France relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route186;
4.
Convention du 11 mars 1961 entre la Confédération suisse et la République italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route187.
Historique et notes (5)
  1. RS 172.010
  2. RS 0.631.252.913.690
  3. RS 0.631.252.916.320
  4. RS 0.631.252.934.95
  5. RS 0.631.252.945.460