Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 247 ODEntrée en vigueur

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi du 18 mars 2005 sur les douanes193.

Historique et notes (1)
  1. En vigueur depuis le 1er mai 2007.