Art. 234 ODAssistance administrative internationale

(art. 115, al. 2, LD)

Si une personne sur laquelle porte une demande d’assistance administrative présentée par une autorité étrangère refuse de coopérer, l’OFDF rend une décision sur l’obligation de coopérer et de produire des données et des documents au sens de l’art. 115, al. 4, LD.