Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 222 ODFouille de véhicules et de contenants

Titre 4 OFDF

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 100, al. 1, let. a à c, LD)

Pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, le personnel de l’OFDF peut fouiller des véhicules et des contenants dans le cadre des contrôles qu’il exécute.