Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 4 ODMise à disposition de locaux par des tiers

Titre 1 Bases douanières Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 5, al. 2, LD)

Au sens de l’art. 5, al. 2, LD, on entend par tiers:

a.
l’expéditeur agréé;
b.
le destinataire agréé;
c.
l’entreposeur d’un entrepôt douanier ouvert;
d.
l’entreposeur d’un dépôt franc sous douane;
e.
l’exploitant d’un aérodrome;
f.
les autres personnes dans les locaux desquelles des tâches douanières sont exécutées.