Art. 4 ODMise à disposition de locaux par des tiers

(art. 5, al. 2, LD)

Au sens de l’art. 5, al. 2, LD, on entend par tiers:

a.

l’expéditeur agréé;

b.

le destinataire agréé;

c.

l’entreposeur d’un entrepôt douanier ouvert;

d.

l’entreposeur d’un dépôt franc sous douane;

e.

l’exploitant d’un aérodrome;

f.

les autres personnes dans les locaux desquelles des tâches douanières sont exécutées.