Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 5 ODExonérations accordées en vertu d’usages internationaux

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 1 Marchandises en franchise

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8, al. 2, let. a, LD)

Les exonérations accordées en vertu d’usages internationaux peuvent être restreintes ou suspendues temporairement ou durablement pour les marchandises provenant d’États qui n’accordent pas la réciprocité.