(art. 8, al. 2, let. a, LD)
Les exonérations accordées en vertu d’usages internationaux peuvent être restreintes ou suspendues temporairement ou durablement pour les marchandises provenant d’États qui n’accordent pas la réciprocité.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01
Art. 5 ODExonérations accordées en vertu d’usages internationaux
Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 1 Marchandises en franchise
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026