Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 24 ODRaisins et vin provenant de biens-fonds situés dans la zone frontière

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 1 Marchandises en franchise

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8, al. 2, let. j, LD)

1Sont admis en franchise les raisins frais ou foulés, provenant de biens-fonds situés dans la zone frontière étrangère, jusqu’à une quantité totale de 4,2 tonnes par année de récolte, ou le vin qui en a été tiré jusqu’à 30 hectolitres, si ces produits sont importés par l’exploitant ou ses employés.

2Les raisins et le vin importés qui dépassent la quantité fixée à l’al. 1 sont soumis aux droits de douane. Pour les quantités excédentaires, les droits de douane sont réduits comme suit:

a.
pour les raisins dont la quantité est:
1.
supérieure à 4,2 tonnes de masse nette mais inférieure ou égale à 14 tonnes, à un huitième,
2.
supérieure à 14 tonnes de masse nette mais inférieure ou égale à 28 tonnes, à un quart,
3.
supérieure à 28 tonnes de masse nette mais inférieure ou égale à 140 tonnes, à trois huitièmes;
b.
pour le vin nouveau dont la quantité est:
1.
supérieure à 30 hectolitres mais inférieure ou égale à 100 hectolitres, à un quart,
2.
supérieure à 100 hectolitres mais inférieure ou égale à 200 hectolitres, à la moitié,
3.
supérieure à 200 hectolitres mais inférieure ou égale à 1000 hectolitres, à trois quarts.

3Le marc de raisin est soumis aux droits de douane.