Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 13 ODMoyens de paiement, papiers-valeurs, manuscrits, documents, timbres et titres de transport

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 1 Marchandises en franchise

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8, al. 2, let. b, LD)

Sont admis en franchise:

a.
les moyens de paiement légaux et les papiers-valeurs sans valeur de collection;
b.
les manuscrits et les documents sans valeur de collection;
c.
les timbres-poste ayant valeur d’affranchissement sur le territoire suisse et les autres timbres officiels jusqu’à concurrence de leur valeur faciale;
d.
les titres de transport d’entreprises de transports publics étrangères.