Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 26 ODPoissons provenant des eaux frontières

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 1 Marchandises en franchise

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 8, al. 2, let. j, LD)

Les poissons frais pêchés dans les eaux frontières sont admis en franchise:

a.: s’ils sont pêchés par des personnes habilitées à pêcher en Suisse, et
b.: si les prescriptions régissant la pêche sont observées.