(art. 8, al. 2, let. a, LD)
1Les biens d’investissement et les objets d’équipement des entreprises étrangères qui transfèrent leur activité sur le territoire douanier sont admis en franchise:
- a.
- s’ils ont été utilisés durant six mois sur le territoire douanier étranger;
- b.
- s’ils sont importés globalement au moment du transfert d’activité, et
- c.
- si les entreprises concernées les importent pour continuer de les utiliser en propre sur le territoire douanier.
2Sont soumises aux droits de douane:
- a.
- les marchandises d’une entreprise dont le transfert d’activité a lieu à la suite ou en vue de la fusion avec une entreprise suisse;
- b.
- les marchandises d’une entreprise qui est reprise par une entreprise suisse;
- c.
- les réserves de matières premières, de produits semi-finis ou de produits finis.