Art. 6 ODMarchandises destinées à des chefs d’État ainsi qu’à des services diplomatiques, consulaires ou internationaux et à leurs membres

(art. 8, al. 2, let. a, LD)

¹Les marchandises destinées à l’usage personnel de chefs d’État étrangers et aux membres de leur famille vivant dans leur ménage sont admises en franchise de droits.

²L’exonération des droits pour les marchandises destinées aux bénéficiaires institutionnels et aux personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte⁶ est régie par:

a.

l’ordonnance du 23 août 1989 concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse⁷;

b.

l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’États étrangers⁸.⁹