Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 29 ODMatériel de guerre de la Confédération

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 1 Marchandises en franchise

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8, al. 2, let. m, LD)

1Le matériel de guerre de la Confédération est admis en franchise.

2Le matériel de protection civile importé par la Confédération et par les cantons est assimilé au matériel de guerre de la Confédération.21

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5903).