Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 30 ODAdmission temporaire sur le territoire douanier

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 2 Marchandises en admission temporaire

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9 LD)22

1Les marchandises pour admission temporaire sur le territoire douanier sont admises en franchise:

a.
si elles sont la propriété d’une personne ayant son siège ou son domicile en dehors du territoire douanier et si elles sont utilisées par une telle personne;
b.
si elles peuvent être identifiées avec certitude;
c.
si l’admission dure au maximum deux ans, et
d.
si elles sont réexportées en l’état; l’usage n’est pas réputé modification.

2Les marchandises dont l’admission temporaire dure plus de deux ans peuvent continuer à être utilisées en exonération partielle des droits de douane pendant trois ans supplémentaires au plus. Les droits de douane sont fixés, pour chaque mois entier ou entamé, à 3 % du montant qui aurait été perçu lors d’une mise en libre pratique des marchandises, mais au maximum à ce montant.

3Dans des cas particuliers, l’OFDF peut raccourcir le délai prévu à l’al. 1, let. c. Il fixe le délai dans lequel les marchandises doivent être réexportées ou placées sous un autre régime douanier.

4Si les conditions énumérées à l’al. 1 sont remplies, le régime de l’admission temporaire est réputé autorisé.

5S’il existe d’importants motifs rendant nécessaire la surveillance du régime de l’admission temporaire, l’OFDF peut soumettre ce régime à autorisation expresse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 30 OD, du plus récent au plus ancien.