Art. 33 ODExclusion du régime de l’admission temporaire

(art. 9, al. 2 et 3, LD)

L’OFDF peut exclure le régime de l’admission temporaire:

a.

pour des marchandises destinées à l’entreposage;

b.

pour des marchandises en provenance d’États qui n’accordent pas la réciprocité, ou

c.

si, de ce fait, les conditions de concurrence sont fondamentalement compromises.