Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 32 ODConditions non remplies

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 2 Marchandises en admission temporaire

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9, al. 2, LD)

Pour des motifs importants, l’OFDF peut autoriser le régime de l’admission temporaire même si toutes les conditions ne sont pas remplies.