Art. 31 ODAdmission temporaire sur le territoire douanier étranger

(art. 9, al. 1 et 2, LD)

¹Les marchandises provenant de la libre pratique destinées à l’admission temporaire sur le territoire douanier étranger sont admises en franchise lors de leur réimportation:

a.

si elles peuvent être identifiées avec certitude;

b.

si l’admission dure au maximum deux ans, et

c.

si elles sont réimportées en l’état; l’usage n’est pas réputé modification.

²Pour des motifs importants, l’OFDF peut proroger de trois ans au maximum le délai prévu à l’al. 1, let. b.