(art. 20, al. 1, LD)
1La demande d’octroi d’un renseignement contraignant en matière de tarif ou d’origine doit contenir les indications suivantes:
- a.
- les nom et adresse du requérant;
- b.
- la composition, le procédé de fabrication, la construction et la fonction de la marchandise lorsque cela est nécessaire pour le classement tarifaire, et
- c.
- le classement tarifaire devant être pris en considération pour la marchandise.
2Pour l’obtention d’un renseignement en matière d’origine, les données suivantes doivent être fournies en plus dans la demande:
- a.
- le pays ou le territoire de destination;
- b.
- le prix départ usine de la marchandise à exporter;
- c.
- la description de l’ouvraison ou de la transformation, les matières premières utilisées, leur origine, le classement tarifaire et la valeur ainsi que les autres informations nécessaires pour déterminer l’origine.
3Il convient de joindre les échantillons, photos, plans, catalogues et ouvrages spécialisés nécessaires.
4L’OFDF exige du requérant qu’il complète la demande dans un délai approprié si elle est insuffisamment documentée. Il peut refuser de fournir le renseignement en matière de tarif ou d’origine si la demande reste incomplète malgré la mise en demeure.
4bisL’OFDF fournit le renseignement en matière de tarif ou d’origine au plus tard 40 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.50
5Il peut conserver la documentation fournie sans obligation de dédommagement.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 6 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le domaine de l’AFD, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).