Art. 74 ODRévocation du caractère contraignant

(art. 20, al. 5, LD)

¹Un renseignement écrit au sujet du classement tarifaire qui est révoqué par l’OFDF avant l’échéance de sa validité peut encore être utilisé par l’ayant droit pendant trois mois à compter de la publication ou de la communication si ce dernier prouve que, avant la révocation, il a conclu un contrat juridiquement contraignant portant sur les marchandises en question.

²L’al. 1 n’est pas applicable en cas de modifications du droit.