Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 71 ODClassement tarifaire

Titre 1 Bases douanières Chapitre 3 Bases de la perception des droits

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20, al. 1, LD)

1Le classement tarifaire se fonde sur l’annexe 1 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)44.

2L’interprétation de l’annexe 1 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes doit se faire sur la base des notes explicatives du tarif des douanes et des décisions de classement des marchandises publiées par l’OFDF.

Historique et notes (1)
  1. RS 632.10