Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 72 ODOrigine préférentielle

Titre 1 Bases douanières Chapitre 3 Bases de la perception des droits

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20, al. 1, LD)

La détermination de l’origine préférentielle se fonde sur:

a.45
les accords internationaux mentionnés dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 146 et dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 247;
b.48
lʼordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles dʼorigine49.
Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1661).
  2. RS 632.421.0
  3. RS 632.319
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837).
  5. RS 946.39