Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 72 ODOrigine préférentielle

Titre 1 Bases douanières Chapitre 3 Bases de la perception des droits

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 20, al. 1, LD)

La détermination de l’origine préférentielle se fonde sur:

a.45
les accords internationaux mentionnés dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 146 et dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 247;
b.48
lʼordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles dʼorigine49.
Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1661).
  2. RS 632.421.0
  3. RS 632.319
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837).
  5. RS 946.39

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