Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 75 ODPersonnes assujetties à l’obligation de conduire les marchandises

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21 LD)

Sont notamment réputés personnes assujetties à l’obligation de conduire les marchandises:

a.
le conducteur de la marchandise;
b.
la personne chargée de conduire la marchandise au bureau de douane;
c.
l’importateur;
d.
le destinataire;
e.
l’expéditeur;
f.
le mandant.