Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 75 ODPersonnes assujetties à l’obligation de conduire les marchandises

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 21 LD)

Sont notamment réputés personnes assujetties à l’obligation de conduire les marchandises:

a.: le conducteur de la marchandise;
b.: la personne chargée de conduire la marchandise au bureau de douane;
c.: l’importateur;
d.: le destinataire;
e.: l’expéditeur;
f.: le mandant.