Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 78 ODDurée de la garde de l’OFDF

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24, al. 3, LD)

La garde de l’OFDF s’achève par la libération, par le bureau de douane, des marchandises présentées.