Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 76 ODExceptions à l’obligation d’emprunter les routes douanières

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 22, al. 3, LD)

Les voyageurs qui n’introduisent aucune marchandise sur le territoire douanier sont exemptés de l’obligation d’utiliser les routes douanières dans la mesure où les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers le permettent.

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