Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 81 ODDroits de la personne assujettie à l’obligation de déclarer avant la remise de la déclaration en douane

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25, al. 4, LD)

La personne assujettie à l’obligation de déclarer a le droit:

a.
de demander des renseignements sur ses droits et ses devoirs;
b.
de consulter les prescriptions pour autant qu’elles ne soient pas destinées à l’usage interne de l’administration;
c.
d’examiner la marchandise, de la peser ou d’en prélever un échantillon.