Art. 81 ODDroits de la personne assujettie à l’obligation de déclarer avant la remise de la déclaration en douane

(art. 25, al. 4, LD)

La personne assujettie à l’obligation de déclarer a le droit:

a.

de demander des renseignements sur ses droits et ses devoirs;

b.

de consulter les prescriptions pour autant qu’elles ne soient pas destinées à l’usage interne de l’administration;

c.

d’examiner la marchandise, de la peser ou d’en prélever un échantillon.