Art. 77 ODTraitement de marchandises sous la garde de l’OFDF

(art. 24, al. 3, LD)

¹Les marchandises sous la garde de l’OFDF ne doivent pas être modifiées en genre, en quantité et en état.

²Sont admis, avec l’autorisation du bureau de douane:

a.

la pose, l’enlèvement, la modification et le remplacement d’inscriptions d’emballages si ces opérations ne créent pas un risque de tromperie;

b.

le réemballage s’il est nécessaire pour réparer des dégâts dus au transport ou pour protéger la marchandise.