Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 77 ODTraitement de marchandises sous la garde de l’OFDF

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24, al. 3, LD)

1Les marchandises sous la garde de l’OFDF ne doivent pas être modifiées en genre, en quantité et en état.

2Sont admis, avec l’autorisation du bureau de douane:

a.
la pose, l’enlèvement, la modification et le remplacement d’inscriptions d’emballages si ces opérations ne créent pas un risque de tromperie;
b.
le réemballage s’il est nécessaire pour réparer des dégâts dus au transport ou pour protéger la marchandise.