Art. 80a ODRenonciation à la présentation dʼune preuve dʼorigine

¹LʼOFDF accorde à des produits originaires, sans présentation de preuves d’origine, la taxation préférentielle au sens d’un des accords de libre-échange cités à lʼannexe 1 à lʼordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1⁵³ ou à lʼannexe 1 à lʼordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2⁵⁴:

a.

s’il s’agit d’un envoi de particulier à particulier;

b.

si la valeur totale des produits originaires faisant partie de lʼenvoi n’excède pas 1000 francs;

c.

si l’envoi nʼest pas de nature commerciale;

d.

si la personne assujettie à lʼobligation de déclarer affirme que les conditions de l’octroi de préférences tarifaires sont réunies et qu’il n’existe aucun doute quant à la véracité de cette déclaration, et

e.

si l’accord de libre-échange concerné n’en dispose pas autrement.

²La renonciation à la présentation dʼune preuve dʼorigine pour les produits originaires dʼun des pays ou des territoires cités à lʼannexe 1 à lʼordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires⁵⁵ est régie par lʼordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles dʼorigine⁵⁶.