Art. 37 ODEExamen de la demande, consultation des services spécialisés

¹L’OFEV examine la demande. Il la soumet en même temps qu’il publie le dépôt de la demande dans la Feuille fédérale aux services spécialisés suivants pour évaluation dans leur domaine de compétences et pour avis dans un délai de 50 jours:

a.

l’OFSP, l’OSAV et l’OFAG;

b.⁶³

la Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique (CFSB) et la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH);

c.

le service spécialisé désigné par le canton concerné afin qu’il donne des indications concernant les particularités du site.

²L’OFEV soumet les avis au sens de l’art. 36, al. 3 et 4, aux services spécialisés.

³Il soumet les avis des services spécialisés aux parties pour avis et aux services spécialisés pour information mutuelle.

⁴Si, lors de l’examen, il s’avère que les documents remis ne sont pas suffisants pour évaluer la demande, l’OFEV exige, en motivant sa demande, que le requérant fournisse des informations complémentaires qu’il soumet aux parties et aux services spécialisés pour avis. Dans ce cas le délai est prolongé en conséquence.

⁵Sur demande, l’OFEV informe le Secrétariat d’état à l’économie (SECO) et la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA).