Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE) · RS 814.911

Art. 39 ODEProcédure d’autorisation simplifiée

Chapitre 4 Tâches des autorités Section 1 Disséminations expérimentales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEV effectue une procédure d’autorisation simplifiée si les conditions de l’art. 22 sont remplies.

2Il peut en particulier:

a.
renoncer à la remise des documents énumérés aux art. 19, al. 2, let. b, c, f et g, 20, al. 2, let. b, c et f, ou 21, al. 2, let. b, c et f;
b.
raccourcir les délais fixés pour l’avis.