Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 31 ODimPrélèvement, don et test

Chapitre 4 Exigences relatives aux tissus et aux cellules d’origine humaine contenus dans des dispositifs ou utilisés pour la fabrication de dispositifs

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les exigences relatives au prélèvement, au don et au test se fondent par analogie sur les art. 3, 4, 6 à 15 et 30 à 33 de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation71 et sur les art. 2 à 12 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation72.

2Le titulaire de l’autorisation au sens de l’art. 30 doit vérifier l’aptitude du donneur.

Historique et notes (2)
  1. RS 810.21
  2. RS 810.211

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