Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 35 ODimRapport d’évaluation

Chapitre 5 Organismes désignés Section 1 Désignation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si Swissmedic approuve les plans visés à l’art. 34, al. 2, il établit un rapport d’évaluation.

2Ce rapport comprend les éléments suivants:

a.
le résultat de l’évaluation;
b.
la confirmation que des mesures correctives et préventives appropriées ont été prévues et, si nécessaire, mises en œuvre;
c.
le champ couvert par la désignation.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert