Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 36 ODimOctroi de la désignation et extension du champ de la désignation

Chapitre 5 Organismes désignés Section 1 Désignation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Swissmedic octroie la désignation lorsque l’organisme d’évaluation de la conformité remplit les conditions fixées.

2L’extension du champ couvert par la désignation est soumise aux conditions et procédures définies aux art. 33 à 35.