Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 39 ODimTarifs

Chapitre 5 Organismes désignés Section 1 Désignation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organismes désignés établissent des listes des tarifs standards de leurs activités et rendent ces listes accessibles au public.