Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 50 ODimAutres obligations

Chapitre 6 Dispositions pour les opérateurs économiques Section 1 Fabricant

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autres obligations des fabricants, en particulier concernant les exigences relatives au système de gestion de la qualité ou au système de gestion des risques, sont régies par l’art. 10 RDM-UE86.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. f.