Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219

Art. 28 ODivRapport d’évaluation

Chapitre 4 Organismes désignés Section 1 Désignation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si Swissmedic approuve les plans visés à l’art. 27, al. 2, il établit un rapport d’évaluation.

2Ce rapport comprend les éléments suivants:

a.
le résultat de l’évaluation;
b.
la confirmation que des mesures correctives et préventives appropriées ont été prévues et, si nécessaire, mises en œuvre;
c.
le champ couvert par la désignation.

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