1Swissmedic octroie la désignation lorsque l’organisme d’évaluation de la conformité remplit les conditions fixées.
2L’extension du champ couvert par la désignation est soumise aux conditions et procédures définies aux art. 26 à 28.
Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219
Art. 29 ODivOctroi de la désignation et extension du champ de la désignation
Chapitre 4 Organismes désignés Section 1 Désignation
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026