Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219

Art. 30 ODivSous-traitants et filiales

Chapitre 4 Organismes désignés Section 1 Désignation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organismes désignés qui sous-traitent une partie de leurs tâches ou les délèguent à des filiales assument l’entière responsabilité des tâches réalisées en leur nom par les sous-traitants ou les filiales.

2Ils veillent à ce que le sous-traitant ou la filiale remplisse les conditions énoncées dans l’annexe VII RDIV-UE37.

3Ils informent Swissmedic de toute sous-traitance ou délégation au sens de l’al. 1. Ils doivent pouvoir prouver à Swissmedic que le sous-traitant ou la filiale est apte à accomplir les tâches transférées.

4La sous-traitance ou la délégation ne peut avoir lieu que si l’organisme désigné en a informé la personne physique ou morale ayant demandé l’évaluation de la conformité.

5Les organismes désignés publient une liste de leurs filiales.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. e.