Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219

Art. 32 ODivTarifs

Chapitre 4 Organismes désignés Section 1 Désignation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les organismes désignés établissent des listes des tarifs standards de leurs activités et rendent ces listes accessibles au public.

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