Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219

Art. 62 ODivPublicité

Chapitre 7 Opérations en rapport avec les dispositifs

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présentation des dispositifs doit se limiter à des affirmations qui correspondent à l’information relative au dispositif.

2Il est interdit de fournir des informations trompeuses, en particulier concernant la destination, la sécurité et les performances.

3Il est interdit de faire de la publicité auprès du public pour les dispositifs destinés à être utilisés uniquement par des professionnels de la santé.