Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219

Art. 63 ODivUtilisation

Chapitre 7 Opérations en rapport avec les dispositifs

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout professionnel utilisant directement un dispositif provenant de l’étranger sans le mettre sur le marché est responsable de sa conformité.