Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219

Art. 63 ODivUtilisation

Chapitre 7 Opérations en rapport avec les dispositifs

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Tout professionnel utilisant directement un dispositif provenant de l’étranger sans le mettre sur le marché est responsable de sa conformité.

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