Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) · RS 129.1

Art. 2 ODPaTransmission en cas de problème technique

Section 1 Droits et obligations des entreprises de transport aérien

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une entreprise de transport aérien ne peut pas transmettre les données dans l’un des formats prévus à l’art. 1 en raison d’un problème technique, elle les transmet d’une autre manière adéquate après s’être concertée avec l’UIP. La protection des données doit être garantie.