Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) · RS 129.1

Art. 4 ODPaAccusé de réception des données

Section 1 Droits et obligations des entreprises de transport aérien

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’UIP accuse automatiquement réception des données auprès des entreprises de transport aérien.