Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) · RS 129.1

Art. 5 ODPaInformation des passagers aériens

Section 1 Droits et obligations des entreprises de transport aérien

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise de transport aérien auprès de laquelle un vol est réservé garantit que la personne qui procède à la réservation est informée du traitement de ses données en vertu de la LDPa avant de finaliser sa réservation.

2L’information est communiquée au moins en anglais et dans la langue choisie pour la réservation.