Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 4 ODquaDéclaration de la quantité

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La quantité doit être déclarée en unités légales selon l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur les unités10 ou en nombre de pièces.

2La déclaration de la quantité doit être précise. Elle ne doit contenir aucune étendue de quantité ni termes comme «environ».

3La quantité minimale déclarée doit être atteinte dans chaque cas. La déclaration d’une quantité minimale doit être reconnaissable comme telle.

4Une indication de quantité exprimée en unités non métriques, en usage à l’étranger, peut figurer en plus de la déclaration de quantité définie à l’al. 1.

Historique et notes (1)
  1. RS 941.202