Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 7 ODquaEmplacement de la déclaration de quantité

Chapitre 2 Vente en vrac

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La déclaration de quantité peut figurer à un endroit autre que sur la marchandise, pour autant que la déclaration corresponde à la marchandise.