Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 7a ODquaLégumes-fleurs sous film protecteur transparent

Chapitre 2 Vente en vrac

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les légumes-fleurs tels que les artichauts, les choux-fleurs et les brocolis sous film protecteur transparent peuvent être proposés à la vente selon les dispositions de la vente en vrac, même lorsqu’ils sont offerts dans un préemballage au sens de l’art. 2, let. b. Dans ce cas, les dispositions du chap. 3 ne sont pas applicables.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).